POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
​
Dans le cadre de ses activités habituelles de Conseil en Propriété Industrielle, Rec-IP n’a pas vocation à collecter et traiter des données à caractère personnel.
​
Néanmoins, nous avons mis en place les procédures et moyens techniques nécessaires pour traiter les données à caractère personnel que nous pourrions être amenés à collecter dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
​
Les principes mis en œuvre pour garantir le respect des obligations relatives aux données à caractère personnel sont les suivants :
Les données à caractère personnel sont exclusivement les données qui peuvent être nécessaires et utiles pour communiquer avec nos clients, fournisseurs ou autres contacts (civilité, nom, prénom, fonction, e-mail).
Rec-IP utilise les données à caractère personnel exclusivement dans le cadre de la relation d'affaire avec ses clients et fournisseurs.
Nous ne vendons ni ne mettons vos données personnelles à la disposition de tiers.
Seules les données exigées par les règlementations applicables et strictement nécessaires à l’accomplissement des actes confiés par nos clients peuvent être transmises à des confrères étrangers intervenant dans les procédures pour lesquelles ces confrères sont vos mandataires et/ou aux offices de propriété intellectuelle auprès desquels nous intervenons pour votre compte.
​
Vos données à caractère personnel sont conservées, pendant la durée de nos relations professionnelles, de la règlementation applicable ou jusqu’à l’exercice éventuel du droit d’effacement de la personne concernée.
​
Dans le cadre de nos relations professionnelles, le fondement juridique du traitement réside dans le contrat et/ou le mandat qui nous lie à nos clients et fournisseurs.
Le fondement juridique des traitements relatifs aux données collectées dans le cadre des actes accomplis auprès des offices réside dans les exigences légales attachées à l’accomplissement des actes pour lesquels nos clients nous ont mandatés.
Le fondement juridique des traitements relatifs aux données collectées auprès d’autres contacts réside dans nos intérêts légitimes à solliciter des relations d’affaires et à communiquer sur nos activités, auprès de personnes nous ayant volontairement communiqué des informations nécessaires à ces sollicitations ou apparaissant comme interlocuteur désigné de la personne morale que nous souhaitons contacter.
L’intégrité de vos données à caractère personnel est enregistrée sur un disque dur externe, non accessible en ligne.
​
Pendant la période de conservation des données à caractère personnel, vous avez le droit de demander à Rec-IP d’avoir accès à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, de vous opposer au traitement de ces données ou le limiter,
Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable de traitement à l’adresse suivante : contact@rec-ip.fr
Vos éventuelles réclamations peuvent être déposées auprès de l’autorité de contrôle française :
Commission Nationale de l'informatique et des libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
​